Législation

  • Installation d'un rucher : Arrêtés préfectoraux par département
  • Vous devez être titulaire soit d’un numéro SIRET*, soit d’un numéro NUMAGRIT*
    1er cas : En cas de vente de miel (activité commerciale ou agricole), il est obligatoire de détenir un n° SIRET. Ce numéro est à récupérer auprès du Centre des Formalités des Entreprises  (CFE) de la chambre d’agriculture :
    140, bd de la liberté - BP 11777 - 59013 LILLE Cedex - (
    03 20 88 65 90)

    2éme cas : Vous ne cédez pas votre miel. Vous devez demander un n° NUMAGRIT auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Cette demande peut se faire :
    - par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (Mme BRION)
    - par télécopie : 03 20 86 09 42 (Mme BRION)
    - par courrier (Mme BRION) :
    Direction Départementale de la Protection des Populations
    95, bd Carnot - BP 10219 - 59029 LILLE Cedex 


    *(Dans les deux cas, vous devez joindre une photocopie de votre carte d’identité recto verso en cours de validité indiquant votre adresse.)

   

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